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CONTEXTE
Le 11 décembre 2011 s’est tenue l’élection des députés à l’Assemblée Nationale de la République de Côte d’Ivoire mettant ainsi un terme aux élections générales de sortie de crise.
Ces élections ont enregistré un faible taux de participation comparativement à l’élection du Président de la République de Côte d’Ivoire.
Les résultats donnés par la Commission Electorale Indépendante donnaient le Rassemblement des Républicains vainqueurs.
Après ces résultats, le Conseil Constitutionnel a ouvert la réception des requêtes pour le contentieux électoral du 17 au 21 décembre 2011. Selon les informations, 110 requêtes en annulation ont été déposées couvrant 66 circonscriptions administratives. Le Conseil Constitutionnel a rendu son délibéré le 31 janvier 2012 invalidant 11 circonscriptions administratives. Cette décision du conseil constitutionnel a fait l’objet de plusieurs interprétations au niveau de certains partis politiques. Ce qui a occasionné l’organisation des élections législatives partielles le 26 février 2012 dans les 11 circonscriptions invalidées.
Dans le cadre du projet de monitoring de la violence en période électorale financé par l’USAID à travers le NDI et exécuté par six coalitions de la société civile impliquées dans le processus électoral depuis l’élection du président de la République, ces coalitions ont déployé des agents sur le terrain.
CONSTATS
Les coalitions ont fait les constats ci après:
L’élection des députés à l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire du 11 décembre dernier s’est déroulée dans un climat apaisé en général à l’exception de quelques violences enregistrées au cours de la campagne électorale notamment sur des candidats indépendants dans certaines circonscriptions.
Lors des partielles du 26 Février dernier, il y a eu des séquestrations, des urnes saccagées d’autres emportées dans les localités de Bonon, Facobbly à l’ouest du pays ce qui rend impossible la proclamation des résultats dans ces circonscriptions à ce jour ;
Les résultats proclamés par la Commission Electorale Indépendante n’ont pas fait l’objet de manifestation violente de la part des populations et des partis politiques.
Le recours aux voies légales par les partis politiques et les candidats pour contester les résultats donnés par la Commission Electorale Indépendante
La non communication du délai imparti au conseil constitutionnel pour délibérer sur les recours en annulation et des mécanismes d’investigation dudit conseil, ce qui a entrainé divers commentaires;
La décision du conseil Constitutionnel qui certes a relevé des irrégularités mais ne les pas a spécifiées en fonction des circonscriptions administratives.
Les déclarations de certains leaders de partis politiques et candidats suite à la décision du Conseil Constitutionnel pourraient faire douter de la crédibilité de ladite institution.
La proclamation par un quotidien de la place, des résultats du contentieux avant même le Conseil Constitutionnel.
ANALYSES
Les coalitions de la société civile (COFEMCI, COSOPCI, FOSCAO, CSCI, RAIDH, WANEPCI) réunis au sein du cadre d’actions concertées se félicitent du climat paisible qui a prévalu lors des élections législatives du 11 Décembre dernier et au cours de la période du contentieux qui s’en est suivi.
Dénoncent et condamnent les actes de violence perpétré dans les localités de Bonon, Facobbly à l’ouest du pays susceptibles de mettre à mal la cohésion sociale et la réconciliation nationale dans lesquelles la société civile s’est tant investie.
Elles notent des insuffisances au niveau de la loi électorale quant au délai et au mécanisme d’investigation dont dispose le Conseil Constitutionnel pour rendre sa décision en cas de requête en annulation.
RECOMMANDATIONS
Au regard de ce qui précède, les coalitions précitées font les recommandations suivantes :
A la Commission Electorale Indépendante
Prendre les dispositions idoines en vue de pallier aux fraudes
Doter les organisations de la société civile de moyens conséquents pour une vaste campagne de sensibilisation de l’ensemble de la population ivoirienne pour les échéances électorales locales;
Au conseil Constitutionnel
Vulgariser et communiquer sur les mécanismes mis en place dans le cadre du contentieux
Aux partis politiques
La sensibilisation de leurs militants et sympathisants au respect des principes démocratique ;
Au gouvernement et Président de la république
Entreprendre une reforme de la loi électorale en vue d’en corriger toutes les insuffisances actuelles.
Prendre une ordonnance pour la reforme de la CEI conformément à l’accord de Pretoria du 06 Avril 2005 qui stipule que le mandat des membres de la Commission centrale prend fin à l'issue des élections générales. A cet effet, une nouvelle commission centrale devra être mise en place en impliquant la société civile.
Prendre des mesures pour la sécurisation de tout scrutin en Côte d’ Ivoire
Ouvrir une enquête pour que la lumière soit faite au niveau de ces derniers évènements dans l’ouest du pays, situer les responsabilités puis punir les auteurs.
Poursuivre le dialogue républicain avec le FPI et ses alliés pour obtenir sa participation aux prochaines échéances électorales ;
Au certificateur des élections
Prendre les dispositions en vue de certifier ces élections dans les plus brefs délais
A la communauté Internationale
Continuer de soutenir la Côte d’Ivoire pour le renforcement de la démocratie et la réconciliation nationale.
Aux forces impartiales
Continuer à assurer pleinement et rigoureusement leur mandat de protection des populations.
A la presse
Respect de la déontologie de la presse en renonçant à la manipulation de l’information ;
PJ : Page 4 de l’accord de Pretoria signé le 06 Avril 2005
Fait à Abidjan le 07 Mars 2012
Pour les organisations du cadre d’actions concertées
- COFEMCI-REPC : Coordination des Femmes de Côte d’Ivoire pour les Elections et la Reconstruction Post-Crise
- COSOPCI : Coalition de la Société Civile pour la Paix et le développement démocratique en Côte d’Ivoire
- CSCI : Convention de la Société Civile Ivoirienne
- FOSCAO-CI : Forum de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest section Côte d’Ivoire
- RAIDH : Regroupement des Acteurs Ivoiriens des Droits Humains
- WANEP-CI : Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix section Côte d’Ivoire
